CHAPITRE VI

CODE FRANÇAIS ( Code 1807).

Du concordat et de L'union.

Section 2 . — De la convocation et de V assemblée des créanciers.

so 4 (0- Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l’affirmation, le juge - commissaire fera convoquer par le greffier, à l’effet de délibérer sur la formation du con- ] cordât, les créanciers dont les créan- ; ces auront été vérifiées et affirmées,

] ou admises par provision. Les inserj lions dans les journaux et les lettres i de convocation indiqueront l’objet ; de 1 ’assemblée (Co. 4 9 2 , 4 97 , 4 99 ,

■ 000, oo 3 ).

000(2). Aux lieu , jour et heure qui seront fixés par le juge-commis- !

saire, 1 assemblée se formera sous sa ' présidence ; les créanciers vérifiés et a formes, ou admis par provision, s’y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs (Co. 4 97 , 499, 5 oo, oo3).

( 3 ) Le failli sera appelé à cette assemblée ; il devra s’y présenter en personne, s’il a été dispensé de la mise en dépôt ou s’il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s’y faire représenter que pour des motifs valaoles et approuvés par le juge-commissaire (Co. 4 7 5 , 4 7 8 , 586 ).

5°6 (4). Les syndics feront à l’assemblée un rapport sur l’état de la faillite, sur les formalités qui auront éié remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu (.Co. 4 7 8 , 5 o 5 ).

(b) Le rapport des syndics sera remis, signé d’eux, au juge-commis

, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans * assemblée (Co. 452).

Section 2. - — Du concordat. .

? L De la formation du concordat.

o ° 7 ( 6 ). 1 ! ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu’après ! accomplissement des formalités cidessus prescrites.

lier précède celle des immeubles et donne lieu à une ou plusieurs répartitions de deniers avant la distribution du prix des immeubles , les créanciers hypothécaires concourront à ces répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera ci-après parlé.

54 i. Après la vente des immeubles et le jugement d’ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d’entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.

Les sommes ainsi déduitesne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction.

542. A 1 égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit :

Leurs droits sur la niasse chirographaire seront définitivement réj S ies d’aprèsles sommes dont ils reste- ! ront créanciers après leur collocation immobilière; et les deniers qu’ils auront touchés au-delà de cetteproportioti dans la distribution antérieure leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reverses dans la masse chirographaire.

543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme purement et simplement chirographaires.

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Section 3 . — Des droits des femmes.

° 44 - Lu cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la publication de la présente loi, seront réglés ainsi qu’il suit :

545 . Les femmes mariées sous le régime dotal, les femmes séparées de biens , et les femmes communes en biens qui n’auraient point mis les immeubles apportés en communauté, reprendront en nature lesdits immeubles et ceux qui leur seront survenus par successions ou donations entre-vifs ou pour cause de mort.