Elles reprendront pareille

ment les immeubles acquis par elles, et en leur nom, des deniers provenant desdites successions et donations , pourvu rpie la déclaration d emploi soit expressément stipulée au contrat d’acquisition, et que l’ori- 1 gine des deniers soit constatée par ’ inventaire ou par tout autre acte 1 authentique. i

54 7 * Sous quelque régime qu’ait

saire, toutes les indications qu’..

jugera convenables sur l’état de la faillite, et il leur fera de la même manière ses observations pour le règlement et l’avantage de l’administration, et pour la liquidation des créances actives et passives de la faillite.

io 9 4* Les syndics, d’après les ordres du juge-commissaire, devront verser chaque semaine dans la caisse de la faillite tous les recouvrements qu’ils auront faits, si ce n’est ceux nécessaires pour les dépenses courantes de l’administration ( 4 g 6 , C. Fr.).

io 9 5 . Les syndics présenteront chaque mots un état exact de l’administration de la faillite ; le jugecommissaire le soumettra avec son rapport au tribunal.

Tous les créanciers qui le demanderontpourront obtenir, à leurs frais, copie des états présentés par les syndics.

1 096. Le tribunal pourra, à la requête des syndics et sur le rapport préalable du juge-commissaire, ordonner le transport des valeurs existantes dans la caisse de la faillite à une banque publique, après avoir obtenu l’autorisation souveraine.

1097. Les syndics veilleront, sous leur responsabilité, à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour la conservation des droits de la faillite, relativement aux lettres de change, actes publics , créances ou tout autre titre appartenant à la fail lite.

1098 et 1099. Tout failli qui se sera conformé aux dispositions des art. ior 7 et 1018 recevra une pension alimentaire, qui sera fixée par le tribunal. — Ceux qui n’ont pas fourni de bilan et les banqueroutiers frauduleux n’en jouiront d’aucune.

CODE

hollandais.

somme qui lui revient ,

fonds qui pourmnVTe’ster ia£ I e * profit des créanciers chirctorUl? Q ( 558 , C. Fr.). ulro graphai res