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clôture de l’ordre, restent au pr des créanciers chirographaires, seront répartis entre eux au marc le franc. Les curateurs sont en outre autorisés, avec l’agrément du jugecommissaire, à faire, même avant la clôture de l’ordre, une ou plusieurs
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
CODE DE WURTEMBERG
de la justice , pour etre sou mis à l'autorisation royale, lia décision de la cour sera rendue publique [art. ii 3 o).
n 5 j. Le sursis ne pourra excéder une année. Il ne pourra être accordé qu’une seule prorogation.
1 1 58 . Comme 9 1 6, C. IIoll.
îi 59. Aucun paiement à un créancier chirographaire ne pourra avoir heu isolément pendant la durée du sursis, mais à tous ensemble, proportionnellement à leurs créances (917, C. Holl . )-
1160. Pendant la durée du sursis, même provisoire, aucune voie d’exécution ne peut être employée contre le débiteur , à moins que la contrainte par corps ou la saisie - exécution n’ait été pratiquée avant la demande en sursis.
Cependant, dans ce cas même, il y a lieu à suspendre l’exécution, si le débiteur, sur le consentement des administrateurs , donne caution solvable pour le paiement intégral , à l’expiration du sursis (918, C. Holl.). Le reste comme 919, § 1, C. Holl.
1161. Le sursis est sans effet , relativement :
i° Aux créances privilégiées, gages et hypothèques, moins de disposition contraire;
20 Aux pensions alimenta ires ;
3 ° Aux revenus courants deloyers et fermages;
4 ° Aux gages des domestiques, ouvriers et autres gens de service;
5 ° Aux dettes pour objets nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille, dans les six mois qui ont précédé le sursis (920, C. Holl.).
1162. Comme 921, C. Holl.
1 163. Le sursis peut être révoqué , si le débiteur s’est rendu coupable de dol ou de mauvaise foi, ou si tous ses biens, sans qu’il y ait de sa faute, ne suffisent plus au remboursement intégral de ses créanciers (922, C. Holl.).
1 164* Si la faillite est ouverte après la décision de la cour suprême, les délais mentionnés dans les art.
io 3 i, io 32 etio 34 courent du jour où la requête a été présentée [art. n5i) au tribunal de commerce (020.
CODE HONGROIS
CODE PRUSSIEN
CODE RUSSE
cera alors la clôture de la faillite.
117. Lorsqu’après la clôture de la faillite, de nouveaux biens sont échus au failli ou sont reconnus lui appartenir , les créanciers peuvent en demander la saisie, pour compléter leur paiement ; le tribunal ordonnera et fera exécuter cette saisie, conformément au jugement rendu dans le cours de la faillite , et à l’ordre établi à cette époque entre les créanciers.
1 18. Si le failli acquiert de nouveaux biens par succession, les créanciers pourront provoquer un nouveau concours où les nouveaux créanciers seront admis.
119. ISTe seront admis en matière de faillite, sous aucun prétexte, les exceptions, etautres moyensde droit;sont exceptés cependant l’appel permis par l’art .90, et l’exception d’incompétence de l’ar-
1 20. Les frais de justice ne seront pas adjugés en matière de faillite, parce qu’ils sont censés compensés entre les parties.
1 2 1 . Si le représentant de la masse n’accomplit pas les opérations dans les délais prescrits , le tribunal , après une première injonction, le révoquera de ses fonctions et le privera de ses honoraires.
122. Cet article contient des dispositions d'organisation judiciaire purement locale ; il ordonne aux tribunaux de comté et de district , qui ne sont pas permanents , de se faire suppléer par un comité dont il indique la composition.
123 . Cependant , en cas d’insuffisance de la masse, les créanciers ont la faculté de prendre inscription sur les immeubles nobles, transmis par le failli comme gage judiciaire avant la faillite, et sur les biens nobles que le failli a aliénés ou engagés par convention cinq ans avant la faillite. Mais si ces biens sont engagés conventionnellement cinq ans avant la faillite, ou s’il s’agit de biens bourgeois, l’inscription ne peut être prise.
124. Si la faillite est frauduleuse ou provient d’une négligence coupable, on ob-
également prévenu, le bail peut être résilié [art. 53 et suivi).
255 et 207. Si l’immeuble rentre dans la catégorie de ceux dont la vente judiciaire doit être ordonnée , le bail ne peut être un obstacle à la vente; cependant des précautions doivent être prises pour éviter une demandeen dommagesintérêts.
On procédera cependant à la vente si le bail ne dure encore qu’une année (art. 35 o , tii. 21, part. 1 ; V. Concordance des Codes civils, p. 92).
208 et 259. Des indemnités sont dues au fermier lors de la résolution de son bail, pour les améliorations qu’il a faites (art. 283 à 286 ; 353 à 355 , tit. 21, part. 1 ; V. Concordance des Codes civils , p. 92).
260 à 264* Si les immeubles sont aliénables, ils seront vendus publiquement par voie de licitation.
Il en est de même des meubles qui seront vendus aux enchères eu par voie d’adjudication publique.
Tous les créanciers, à l’unanimité, ont le droit, étant réunis, de vendre un immeuble sans formalités de justice ; le juge doit se conformer à cette décision.
265. Si l’immeuble est inaliénable, la gestion en sera continuée jusqu’au moment de la répartition (chapitre 5 ).
266. Lorsque le failli a été admis à faire la cession de ses biens, le juge doit amener les créanciers à permettre au failli d’habiter sa maison jusqu’à la vente , à moins d’abus de jouissance de sa part.
