Les créanciers peuvent, ap

(Des Faillites.)

CODE HONGROIS

de fausses lettres de change;

8° S'il dispose des choses qui lui sont confiées, à titre de dépôt, ou pour en rendre compte; ou si, étant tuteur, il vend ou dissipe le bien des mineurs.

S’il s’agit de commerçants ou de fabricants , la faillite sera encore réputée frauduleuse. Les cas de négligence punissables sont :

i° Si le failli a tenu ses livres avec négligence; s’il les a falsifiés , lacérés , ou s’il y a fait des additions ;

2 0 Si , étant inscrit comme commerçant, ii n’a pas tenu de livres. Il en est de même à l’égard d’une société de commerce.

Si le failli est reconnu coupable, il sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

i3i. La simple négligence est punissable dans les cas suivants :

i - Si , étant inscrit comme négociant, le failli n’a pas tenu régulièrement ses livres ;

2° S’il a négligé de faire sa balance chaque année ;

3o S’il a dissipé en peu de temps des sommes considérables, sans qu’on puisse en trouver la cause dans quelque accident ou quelque perte commerciale ;

4° Si, connaissant son insolvabilité, il a payé avant la faillite une ou plusieurs créances, au préjudice des autres ;

Le failli qui se trouve dans l’un des cas qui précèdent sera poursuivi criminellement, et puni ds six semaines à six mois de prison (58y, C. Fr. ; ef585-586,/o£ i838).

i 32. Les faillites ouvertes avant la publication de cette loi seront régies par la loi en vigueur à l’époque de leur ouverture. La présente loi n’a pas d’effet rétroactif à leur égard.

CODE PRUSSIEN

523. On procédera, d’après les mêmes principes pour la répartition annuelle des revenus

52 4* La masse commune se compose de tous les biens qui ne font pas partie de la masse immobilière (art. 4 9 1 ) et de l’excédant de cette masse.