CHAPITRE XI

Du mode de vente des immeubles du failli,

564. Les syndics de l’union, sous 1 autorisation du commissaire, procéderont à la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil pour la vente des biens des mineurs (1).

565. Pendant huitaine après l’adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l’adjudication.

TITRE IL

CODE ESPAGNOL

De la cession as biens.

par

le

jour de la déclaration

qu

lieu à suivre, de l’ordonnance d’ac

CO 52 i. — f 2 ' 323.