Le débiteur devra annexer à sa requête

1 0 La preuve des accidents imprévus qu’il invoque;

2 0 Un état de son actif et de son passif, et un inventaire estimatif, dressé par lui, de ses biens et de ses valeurs;

3 ° L’indication des noms et domiciles de ses créanciers, et du montant de leurs créances/

4 ° Une liste particulière comprenant les noms* et domiciles des créanciers domiciliés dans 1 arrondissement ou qui s’y trouvent momentanément ;

Tous ces documents sont déposes au greffe du tribunal, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

904. Le tribunal ordonne immédiatement que les créanciers portes sur la liste mentionnée au n° 4 .

l’article précédent, ainsi que le débiteur, soient convoqués par lettres, par les soins du greffier, à un jon'rapproché, qui sera fixé par le tribunal, à l’effet d’être entendus soi la requête.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

CODE PRUSSIEN

CODE RUSSE