CHAPITRE I

De La banqueroute simple.

586 . Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et pourra être dé-

les avoir examinés , les trans immédiatement au trihrmôi ameUr a

la faillite.

au tribunal

saisi de

1 1 24. La remise des

ef-

- somme?

têts ou marchandises revend sera ordonnée, s’il y a lieu. par [f?*?

bunal, qui délivrera les mandate or' dres et executoires nécessaires ’ 119.5. On convoquera, pour iw men et 1 approbation des autres ét7-' e classification des créances, ssemblee generale des créanciers es ^ , o et 4 classes dont les droituront ete reconnus.

des

1 126. Le délai de la

convocation

sera d’au moins trois jours et le' opérations , depuis la réunion d»

1 assemblée d examen des créances jusqu a leur collocation, ne pourront exceder quinze jours.

1127. décision de l’assemblée pourra être attaquée en justice par les interesses, sans neanmoins arrêter les diligences postérieures faites pour la liquidation de la faillite, sauf le résultat des actions qui aurontété intentées (1069,0. Fr.).

1128. Lorsque l’assemblée de collocation des créances sera close, il ne sera admis aucune réclamation contre les états de classification et d’ordre de privilège proposés par les syndics.

1 129. Sur le vu de la décision de 'assemblée de collocation, on procédera à la répartition de tous les fonds disponibles de la faillite par ordre de privilège et de classe.

u 3 o. Les sommes qui pourraient appartenir aux créanciers qui ont une instance pendante contre la masse, seront comprises sur l’état de distribution, et déposées dansla caisse de la faillite jusqu’à ce qu’il soit intervenu une décision exécutoire.

1 i3i. Les créances admises, mais contestées par un créancier particulier, seront remises à leurpropriétaire, à la charge de donner caution. La solvabilité de cette caution sera contestée par le syndic.

ii32. Le juge-commissaire donnera chaque mois connaissance au tribunal des sommes recouvre'es, pour qu’il en soit fait une nouvelle répartition : lorsque le total représente 5 pour cent des

creances , le droit de se

chaque créancier faire rendre compte de l’état de la

caisse.

i 33 . Aucun créancier ne pourra recevoir un à-compte sur sa creance , sans présenter son titre constitua ,

sur lequel on mentionnera le paiement; cette mention sera signée pai le eréancierou son fondé de pouvoir.' légitime, et par les syndics, qui exigeront, en outre, un reçu particulier.

1134. Lorsque la liquidation de la faillite sera close, les syndics ren dront leur compte.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

{Des Faillites.')

Ti9

CODE HOLLANDAIS

Tout créancier, quel que soit son domicile .est autorisé à se présenter, même sans convocation.

9 0 5 . Au jour indiqué, les créanciers sont entendus par le tribunal, qui désigne deux ou plusieurs créanciers pour examiner les affaires du débiteur, de concert avec lui ; le tribunal peut accorder un sursis provisoire, non susceptible d’appel, avant que la cour suprême ait prononcé.

906. En cas de concurrence entre une demande en sursis et une demande en déclaration de faillite, le tribunal doit d'abord statuer sur la première.

907. Lorsqu’un sursis provisoire a été accordé, la demande à fin de déclaration de faillite demeure suspendue jusqu’à ce que la cour suprême ait statué sur le sursis définitif.

Lorsque le sursis provisoire a été refusé, le tribunal peut, s’il y a des motifs suffisants, prononcer la déclaration de faillite, sans préjudice du jugement ultérieur de la cour suprême sur la demande en sursis.

908. Les créanciers nommés en vertu de l’art. 905 sont tenus de faire connaître leur nomination dans un journal désigné par le tribunal.

909. Lorsqu’un sursis provisoire a été accordé au débiteur, celui-ci est tenu de porter sa demande à la cour suprême dans le délai de quinzaine; faute de quoi, le sursis provisoire sera nul de plein droit.

910. La requête à la cour suprême doit être signée par le débiteur et par un procureur exerçant près ladite cour.

A cette requête doivent être annexés : i° un état de l’actif et du passif disposé ainsi qu’il est prescrit aux paragraphes 2 et 3 de 1 art. 903 ; 2 0 la preuve que toutes les formalités préliminaires ci-dessus prescrites ont été observées; 3° copie du jugement sur la demande à fin de sursis provisoire.

91 1. La cour nomme deux conseillers-commissaires qui ordonnent la comparution du débiteur et des créanciers à un jour indiqué dans les journaux. La copie de la requête et les pièces à l’appui seront déposées au greffe et à l’étude du procureur, pour être à la disposition des créanciers.

912 et 9i3. Au jour fixé, le débiteur remettra une déclaration des créanciers nommés (art. 9o5), constatant que 1 état de son actif et de son passif est sincère et exact. Les conseillers-commissaires , après avoir entendu les parties, feront leur rapport à la cour.

9 lz t- Si la cour suprême reconnaît que les deux tiers des créanciers chirographaires, dont les créances forment les trois quarts de la dette totale , ou les trois quarts des créanciers dont les créances forment les deux tiers de la dette, s opposent à la requête, le rejet en sera immédiatement prononcé sans autre examen.

Dans le cas ci-dessus , le jugement de la cour suprême aura le même effet que si aucun sursis provisoire n’avait été accordé.

En cas de rejet de la demande, le sursis provisoire accordé est annulé de plein droit.

Dans tous les cas , la cour suprême envoie copie de son arrêt au tribunal , et en ordonne la publication par la voie d affiche à la bourse, à la diligence des créanciers désignés en l’art. 90 5.

910. Le sursis de paiements est accordé par la cour suprême pour le temps qu’elle juge nécessaire, sans qu’il puisse jamais excéder le délai de douze mois.

Il commence au jour où a été accordé le sursis provisoire, et, silny en a pas eu, au jour où le sursis définitif a été accordé.

Le sursis ne peut être prolongé si ce n’est pour des raisons majeures, et après une enquête nouvelle et complète, ainsi qu elle est prescrite par le présent titre.

9 1 6. Dè» que ianomination des administrateurs a été rendue puo ique, de la manière prescrite par l’article 908 , le débiteur ne peut plus, sans leur autorisation, aliéner, engager -ypot equer ses biens meubles ou immeubles, toucher

CODE PRUSSIEN

3 ° Sur la quotité de la somme trop élevée à laquelle un autre créancier aurait été admis; 4 ° Sur 1 admission d’un créancier dans une classe autre que celle qui lui appartient.

Le juge décide sur leur mérite et l’opportunité de la transaction, après que des tentatives de conciliation ont eu lieu de sa part.

622 à 624. Tout moyen de droit ordinaire peut être employé contre les contestations élevées sur la transaction et contre les décisions relatives à son acceptation ou à son rejet. En cas de rejet, il est aussitôt procédé à la liquidation de l’actif.

625 à 628. Dans le cas où les commissions de crédit {crédit direction en) pour le maintien de la noblesse se chargeraient de désintéresser les créanciers hypothécaires d’un immeuble dans ie but d’éviter une liquidation, un nouveau délégué sera adjoint à celui du tribunal pour examiner ses propositions.

629. Des hypothèques peuvent être constituées sur un immeuble noble pendant la faillite, pourvu que le jugement de collocation soit définitif. Les hypothèques sont recouvrées par le curateur, et l’argent en provenant sert à désintéresser les créanciers dans une distribution provisoire.