Le sursis est sans effet relativement

i° Au paiement des charges de l’Etat ou autres charges publiques, ainsi que des contributions pour les digues et les polders ;

20 Aux droits d’hypothèque, de gage, de revendication et autres droits réels;

3 o Aux fournitures d’aliments;

4 ° Aux loyers et fermages;

5 o Aux gages des domestiques , ouvriers et autres gens de service ;

6° Aux dettes pour objets nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille, dans les six mois qui ont précédé le sursis.

655 . Dans le deuxième cas, le juge delà situation de l'immeuble sera chargé de son administration. Il réunira les titres et opérera la liquidation dans le plus bref délai : il dressera du tout un procès-verbal, qu’il transmettra au juge delà faillite.

656 à 65 g. Ces articles contiennent des dispositions règlementaires sur C administration de l'immeuble.

660 à 662. L’acquéreur doit verser le prix de l’immeuble en dépôt entre les mains du juge de la faillite. Le juge de l’immeuble , y compris toutes ses dépendances, à moins i qu’elles ne puissent en être distraites, doit transmettre tout ce qu’il a reçu.

663 et 664 » Si le failli est un étranger et possède des biens meubles ou immeubles en Prusse, l’ouverture delà faillite à l’étranger ne dispensera pas de l’ouverture de la faillite en J Prusse dans le lieu où sont situés les biens. Le curateur doit s’entendre avec le curateur | étranger, pour établir les droits des créanciers.

665 à 667. Mais en aucun cas les créanciers étrangers, même leurs cessionnaires regnicoïes, ne peuvent concourir à la masse existante en Prusse; ils ne seront admis que s’ils sont créanciers hypothécaires sur l’immeuble situé en Prusse (cesses 3 , 4 et 5 t Y. Concordance des Codes civils^ pag. 1 14 et 1 15 ). Cependant, lorsque tous les créanciers nationaux ont cté satisfaits, la partie du prix qui reste libre, déduction faite des frais, doit être envoyée à la masse de la faillite ouverte à l’étranger.

668 et 669. Il y a exception aux dispositions ci-dessus dans le cas où il existe des conventions particulières avec les puissances étrangères. Le juge doit alors rechercher dans les archives du tribunal l’existence de précédents semblables, et en instruire le ministère de la justice, dont il doit attendre la décision

670. Si un failli prussien possède des immeubles à l’étranger, le juge se conformera aux dispositions des art. 668 et 669. S’il ne peut s’entendre avec le juge étranger (, ari . 647 et suivS ) , il se bornera à un rôle de surveillance.

671. Un tribunal étranger ne peut prononcer l’ouverture de la faillite contre un Prussien; ses décisions ne seront point exécutoires en Prusse. Le juge doit en référe r, dans ce cas, au ministre de la justice.