CHAPITRE II

De la banqueroute frauduleuse.

Sg3. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivants, savoir :

io S'il a supposé des dépenses ou des pertes, ou ne justifie pas de l’emploi de toutes ses recettes;

i° S’il a détourné aucune somme d’argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers;

3° S’il a fait des ventes, négociations ou donations supposées;

4° S’il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actespublies oupar des engagements sous signature privée ;

5° Si, ayant été chargé d’un mandat spécial, ou constitué dépositaire d’argent, d’effets de commerce , de denrées ou marchandises, i! a , au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt;

6° S’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prête-nom ;

7° S'il a caché ses livres.

094. Pourra être poursuivi comme banqueroutierfrauduleux, et être déclaré tel :

Le failli qui n’a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situationactiveetpassive;

Celui qui , ayant obtenu un saufconduit, ne se sera pas représenté à justice.

5g5. Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d’office devant les cours d’assises, par les procureurs du Roi et leurs substituts, sur la notoriété publique, on sur la dénonciation soit des syndics, soit d’un créancier.

5g6. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les articles précédents, il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse.

597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux, et seront condamnés aux mêmes peines que 1 accuse, les individus qui seront convaincus de s’être entendus avec le banqueroutier pour receler ou sous traire tou t ou partie de ses biens meubles -ou immeubles , d avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables.

5g8. Le même jugement qui aura

CODE ESPAGNOL

ils

quant la classe dans l a „„ „

croient qu’eUe doit être rangée 6

nji. Le rapport du .

saire et 1 exposé des Syndics communiqués au failli, I emi j Ser0Dt contester la qualifi oa tion\ ro P ° U f ra sei on ses intérêts. F u po$ee,

1142. En cas de contestait , syndics et le failli pourront Zr t moyens legaux de n rPn ,.„ “ es

montrer les faits q ufl s U o Dt POar *~ vement allégués. Le délai poS pe preuve n’excèderap^-

par le failli, le tribunal ii qualification définitive de la failli, conformement aux dispositions d s articles 1000, ,004, IO o5, IO o6 1007, 1008 et 1009.

Si le tribunal juge que la faillite doit etre rangée dans la première ou la seconde classe, il ordonnera h mise en liberté du failli, dans le cas ou il serait détenu; et s’il la Pua ji fie de troisième classe, il le condamnera a une peine correctionnelle d’emprisonnement ? qui ne pourra être moindre de deux mois ni exce'der un an.

Le failli, ainsi quelessyndics, pourront interjeter appel de cette de'cision.

Cet appel sera suspensif, sauf l’exécution du jugement en ce qui concerne la mise en liberté du failli, si elle a été ordonnée.

1 1 44* Lorsque de l’instruction sur l’instance en qualification , il résulte qu’il y a lieu de qualifier la faillite de banqueroute frauduleuse, ou alzamiento , le tribunal de commerce se déclarera incompétent, et renverra le failli devant la juridiction royale ordinaire, pour qu’il soit procédé contre lui conformément aux lois. Cette sentence ne sera sujette ni à appel ni a aucun autre recours.

1 i 45. Si, dans la première assemblée générale, il est intervenu entre des créanciers et le failli un concordat dont les conditions ne produisent pas la décharge des dettes de ce dernier, il sera sursis, sans autre poursuite, à l’instance en qualification de la faillite.

c les conditions les créanciers ont partie de leur*

continuée

judi-

Néanmoins, si, par du concordat, fait remise d’une créances, l’instance sera d’office jusqu’à la décision ciaire.

placés

1 146» Les faillis qui ont été p • dans la première ou dans la secon e classe, et ceux de la troisième qu 1 00 subi leur peine , pourront s occupe^ d’opérations de commerce pour compte d’autrui, et sous la res P?” sabilité de leurs commettants.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites .)

CODE HOLLANDAIS

La preuve en sera admise quoiqu’elles soient déballées, remballées ou diminuées en quantité (58o, C. Fr ., diff.).

282. Les marchandises vendues à terme, ou sans terme indiqué , pourront être revendiquées si elles sont encore en route, soit par terre, soit par eau, ou si elles se trouvent encore en nature en la possession du failli ou d’un tiers qui les possède ou les conserve pour le failli.

Dans les deux cas , la revendication ne pourra être faite que dans le mois, à compter du jour où les marchandises seront entrées dans les magasins du failli ou du tiers (577, C. Fr.; et 21 1, C. Portug.).

233. Si l’acheteur a payé une partie du prix, le vendeur est tenu de rendre la somme déjà reçue à la masse dans le cas de revendication de la somme entière.

234* Si les marchandises se trouvent seulement en partie dans la masse, la restitution sera faite en proportion du prix de la vente du tout.