CHAPITRE III

De l’administration des biens en cas de banqueroute.

600. Dans tous les cas de poursuites et de condamnations en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé dans l’article 5 g 8 , resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite seront exécutées sans qu’elles puissent être attirées , attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d’assises.

60 1 .Serontcependant tenus les syndics de la faillite de remettre aux procureurs duRoi et àleurs substituts toutes les pièces, titres, papiers etrenseignements qui leur seront demandés.

602. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l’instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu surlaréquisition dessyndics, qui pourront y prendre des extraits privés ou en requérir d’officiels qui leur seront expédiés parle greffier.

6 0 3 . Lesdites pièces, titres et papiers seront, après le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge ; à l’exception néanmoins des pièces dont le jugement ordonnerait le dépôt judiciaire.