CHAPITRE XI

Des voies de recours contre Les jugements rendus en matière de faillite .

58 o (6). Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l’époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d’opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l’affiche et de l’insertion, énoncées dans l’article 442, auront été accomplies (Co. 44 °? 44 0 *

58 1 . Aucune demande des ciéanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d’un jugement postérieur, ne sera recevable après l’expiration des délais pour la vérification et l’affirmation des créances. Ces délais expirés, l’époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l’égard des créanciers ( Co. 49 2 ? 49 ^)*

582. Le délai d’appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

Ce délai sera augmenté à raison d’un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal (Co. 44^5 49 2 )*

583 . Ne seront susceptibles ni d’opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation :

i° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du jugecommissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics (Co. 45 1, 454 , 46 a, 464 , 467, 022) ;

20 Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille (Co. 472, 4 y 4 ? 53 o) ;

3 o Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite (Co. 47 °? 486);

4 ° Les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestés (Co. 499 ? 5 oo, 5 io);

5 ° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues parlejuge-commissaire dans les limites de ses attributions (Co. 4 ^ 3 , 466, 474 ? 667, 53 o).

TITRE lï. — Des banqueroutes.