chapitre 1. — De la banqueroute simple
584 (7)* Les cas de banqueroute simple seront punis des peines por-
CODE FRANÇAIS (Code 1807'.
- X 37g. — (3 57 îl — CA 382. —'(3) 5$5. — ^6} 457. — C") 388.
domicile du pétitionnaire, et, s’il a changé de domicile depuis la faiîüte.
au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel elie a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui seront à leur portée sur la vérité des faits qui auront été exposés.
607. A cet effet, à la diligence tant du procureur du Roi que du président du tribunal de commerce, copie de ladite pétition restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d’audience de chaque tribunal qu’à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics.
608. Tout créancier qui n’aura pas été payé intégralement de sa créance en principal , intérêts et frais , et toute autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l’affiche, former opposition à la réhabilitation, par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives, s’il y a lieu. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois de ses autres droits.
60g. Après l’expiration des deux mois, le procureur duRoi et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour royale les renseignements qu’ils auront recueillis, les oppositions qui auront pu être formées, et les connaissances particulières qu’ils auraient sur la conduitedu failli: ils y joindront leur avis sur sa demande.
610. Le procureur général près la cour royale fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation ; si la demande est rejetée, elle ne pourra plus être reproduite.
61 1. L’arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur duRoi qu’au président des tribunaux auxquels la demande aura été adressée.
Ces ttibunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.
612. Ne seront point admis à la réhabilitation, les stelîionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de vol ou d’escroquerie, ni les personnes comptables , telles que les tuteurs , administrateurs ou dépositaires, qui n’auront pas rendu ou apuré leurs comptes.
61 3 . Pourra être admis à la réhabilitation lebanqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné.
61 4 - Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation.
CODE ESPAGNOL
classe de leurs créances et du rang qui leur appartient ( 5 o 8 , § 2 , C. Fr. loi 1 838 , diff.).
11 56 . Le concordat entre le failli et les créanciers sera signé dans la même assemblée où il aura eu lieu, sous peine de nullité et de responsabilité de Yescribano qui y aura concouru, et il sera soumis dans les vingt-quatre heures suivantes à l’homologation du tribunal qui connaît de la faillite ( 522 , C. Fr.: et 5 og, loi 1 838 ).
1107. L’homologation du concordat ne peut être prononcée que huitaine après le jour où il a été obtenu ( 524 , C. Fr.; et 5 1 3 , loi 1 838 ).
Pendant ce délai, les créanciers dissidents, ainsi que ceux qui n’auront pas concouru à l’assemblée, ne pourront s’opposer à cette approbation que pour l’une des quatre causes suivantes :
i° Défaut dans les formes prescrites pour la convocation, la tenue et les délibérations de l’assemblée;
20 Collusion de la part du débiteur avec un des créanciers assistant à l’assemblée pour voter en faveur du concordat (n 33 , C. de TVurt .') ;
3 ° Défaut de droit légitime de la part d’un de. ceux qui ont concouru par leur vote à former la majorité ;
4 ° Exagération frauduleuse de créances pour établir l’intérêt que doivent avoir dans la faillite ceux qui ont accordé le concordat.
11 58 . L’opposition au concordat formée par un créancier sera inscrite contradictoirement avec le failli et les syndics dans le délai de trente jours, époque à laquelle le jugement sera prononcé , et dont l’appel seul pourra suspendre l’exécution (5i2, C Fr. loi i 838 ).
11 5 g. En cas de non-opposition en temps utile, le tribunal homoïo- | guera le concordat , à moins de contravention aux formalités exigées ! pour sa formation , ou si le failli se trouve dans l’un des cas de l’art.
1 48 ( 3 s 6 , C. Fr.).
1 160. Le concordat bomologuéseï a obligatoire pour tous les créanciers ; par suite, les syndics ou le déposi-
: taire, suivant les cas, feront la remise au failli devant le juge-commissaire de tous les biens, effets , livres et papiers, et lui rendront compte de leur administration dans les quinze jours suivants.
En cas de contestation sur les comptes des syndics, les parties useront de leurs droits devant le tribunal ou lejuge delà faillite (524,C. Fr.; 016, loi i 83 S).
1161. Si le concordat avait eu lieu avant que le jugement définitif de qualification de la faillite ait été prononcé, et si les syndics avaient
(Des Faillites.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS ( Loi 1838).
tées au c.ode pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite clés syndics de tout créancier ou du ministère public (Co. 89). J *
585 (1). Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants • 10 S j. ses ^penses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;
20 S il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises;
3 °^ Si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours- si dans iws” 6 mteUtl ° n ’ 1 S 6St h ' Te 3 deS em P runts t circulation d’effets ou autres moyens ruineux de se procurer des
iaa S '\% rèS CeS I ati ° ri , d ? ses paiements, il a paye' un créancier au préjudice de la masse (Co. 586 , 5 q 7 Soi suivants • P ° U1Ta 6tre dec!are banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas
i° S’il a contracté pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés
tiop considérables eu egard a sa situation lorsqu’il les a contractés; 5 S J ®
£ S’d e/t de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d’un précédent concordat (Co 520 ) •
3 ° Si ’ dTfl S?US 'Tr e d ° tal ’ ?" Se ' paré de biens ’ ü DS s ’ est P as conformé aux articles 6o et 7 o ; lestrf 43^1 /3o n S J our3 de Ia ce3sat,OQ de ses paiements , il n’a pas fait an greffe la déclaration exigée par 3 t i- et + 3 9 ’ °“ S1 cet te déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires • d
ri ? aas empêchement légitimé, il ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les J if ,’ OU 31 apres avoir obtenu un sauf-conduit , il ne s’est pas représenté a justice (Co. 4 7 2 4 7 5 5 o 5 ) •
irrLlitmertenr t ’Srft - 4 ntairi son^n’et^îû
frauke(Co. 89) ’ » noff.ent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu’il y ait
ca 5 7 tr?Ls L |^fchai P d 0 e U k U masse banqUer ° Ute ^ int “ te ' e par le m * nistère pablic - Pourront, en aucun
** ne pourra être exercé qu’aprés
ouitteient nm- V OU f™î te “ tent f P ar } es syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s’il y a ac-
formémen^à^Partfokjfrécéd^ent^Cm < ^^^ 3mnatlon ’ par le trésor public, sauf son recours contre le failli con-
589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom présents (Co. 584 ) PreS y aV ° lr ^ aUt ° riSéS Aération prise à la^ajorité^ndivifnelle des créanciers
pubhc Ï’ii V alrmn-n 6 P «««uite intentée par ün créancier seront supportés, s’il y a condamnation, par le trésor pumic, s il y a acquittement, par le créancier poursuivant (Co. 588 ). ’ 1 6
