chapitre ii. — De la banqueroute frauduleuse
de3 P ein , es portées au Code pénal, tout commerçant soit par des acte» nublir- A»-’ ourne ou dissimule une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures , reconnu débiteur de sommes qu^neX^parico! 8 ^. 11 ^ pnTee ’ S01t par SOn bdan ’ se sera frauduleusement
masse (Co Ifl ° SsX «l? ^ ^ bant l uero , ute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la
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chapitre ni. - Des crimes et des délits commis dans les faillites par d’autres que par les faillis. 5 g 3 ( 7 ). Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse -
de
par interposition de personnes, des créances suppoXïï . plC=erite dans la fall bte et affirme, soit en leur nom, soit
coupables défaits prévus ènXrt/sgT^kXX) 0115 ^ n ° m daUtrul ou sous un nom su P p osé, se seront rendus
punis des peines du vol. ppartenant a la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront
y am-ait^cquittement Pr l° l d’^ffice e sur r ia 0! râ P tÏrathi ltS à l* C ° Ur °’î ’f tribuaal 3aisis statueront , lors même qu’il frauduleusement soustraits; 2° sur les dommages intérêt « m * SSe GS cr éanciers de tous biens, droits ou actions arbitrera (Co. 601, 635 ). dommages-interets qui seraient demandés, et que le jugement ou l’arrêt
desXinespoXkfLTitlo^du cfde C pén^(Co4^-) lïerSaÜOn danS Sa S e3tion sera puni correctionnellement
CODE ESPAGNOL
demandé quelle fût déclarée i quatrième ou de cinquième ri!. ° e le tribunal suspendra sa décision^!’ 1 homologation du concordat a l r les résultats de l’instance de cation devant le tribunal de comm, ' ce, si la decision est rendu»
les termes prévus par l’art. , ,
concordat sera nul de plein droit.
1162. A moins de
convention
CD 388 - f 2 ; 387. (j) SS9-S90. - CD S90 - (S) 330. C6 S 93.- (7) 397. - (8) 333,
contraire , le failli sera soumis, po Ur I administration de ses affaires d commerce, à la surveillance de IV des créanciers nommés par l’a, sem ~ blee, jusqu’à ce qu’il ait accompli intégralement les conventions stipul lees dans le concordat : on fixera la somme mensuelle dont il pourra disposer, pendant ce temps, pour ses dépenses, domestiques.
11 63 et 1164. Le surveillant ne pourra s’immiscer dans la direction des affaires du failli. Il devra seulement tenir note des entrées et des sorties de la caisse , et empêcher qu’il ne détourne les fonds pour aucun objet étranger à son commerce.
En cas de contravention de la part du failli, s il tombe de nouveau en faillite, il sera déclaré banqueroutier frauduleux dès qu’il cessera ses paiements.
11 65 . En vertu du concordat, les actions des créanciers sont éteintes pour les créances dont ils ont fait remise au failli, quand même il reviendrait à meilleure fortune , ou dans le cas d’excédant des biens de la faillite, à moins de convention contraire (1 i37,C. de Wwt.').
1 166. En cas de plainte fondée du surveillant contre le failli remis en possession de l’administration de ses biens, le tribunal ordonnera la présentation de ses livres de commerce, et prendra les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre dans l’administration commerciale du failli et empêcher toute malversation.
1167. La rétribution accordée au surveillant sera payée par le failli remis en possession, et consistera dans deux et demi pour mille des fonds entrés en caisse.
TITRE XI
De la réüabilitatlon.
1168. La réhabilitation du failli appartient au tribunal ou au juge qui a connu de la faillite.
1169. La demande en réhabilitation dn failli n’est admissible qu après
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des Faillites.)
CODE FRANÇAIS (Loi 1838).
sulterait en sa faveur un avantage à la charge de l’actif du failli, sera puni correctionnellement d’un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d’une amende qui ne pourra être au-dessus de 2,000 fr.
L’emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite (Co. 49 ^)-
598. Les conventions seront, en outre , déclarées nulles à l’égard de toutes personnes, et même à l’égard du failli- Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu’il aura reçues en vertu des conventions annullées.
599. Dans le cas où l’annullation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l’action sera portée devant les tribunaux de commerce (Co. 635 ).
600 (1). Tous arrêts et jugements de condamnation rendus, tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédents, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l’art. 4 2 du Code de commerce, aux frais des condamnés (Co. 44 2 )*
