C. HOLLANDAIS

De ïa juridiction

commerciale.

Les tribunaux de

commerce, institués dans les Pays-Bas lors de V introduction des Codes fran çais , ont été supprimés.

La juridiction civile est seule saisie de toute espèce de contestation commerciale .

Ainsi, lors de la promulgation delà loi sur i organisation judiciaire en 1 838 , il a été établi que le pouvoir judiciaire serait exer-

i° Par les juges de canton ;

2° Par les tribunaux d’arrondissement ;

3 ° Par les cours provinciales ;

4 ° Par ia cour suprême, qui forme un troisième degré de juridiction.

CODE PORTUGAIS