Sont actes de commerce

i° Les entreprises de commissions;

2“ Tout ce qui est relatif aux lettres de change sans distinction de personnes ; les lettres de terre, mandats et billets à ordre, pour les commerçants seulement ;

3 ° Les opérations de banque et de courtage :

4 ° Tout ce qui a rapport à la construction, aux réparations, à l’é quipement des navires , ainsi qu’à l’achat et à la vente de toute espèce d’embarcations;

5 ° Toutes les expéditions, consignations et transports de marchandises ;

6° Les. ventes et achats d’apprêts, agrès et approvisionnements de navires;

7° Toutes sociétés et associations d’armateurs de navires; les affrètements, frets, contrats de risques et toutes autres opérations concernant je commerce maritime ;

8° Tout ce qui regarde la solde des militaires , les obligations des officiers , l’équipement des gens de mer , le service des navires de la marine marchande ( 633 , C. Fr.);

9° Tout ce qui est relatif aux facteurs, commis et autres employés des commerçants, en ce qui concerne leur commerce ( 634 , C. Fr );

io° Tous les contrats d’assurance, quelle que soit leur nature (632,