Comme

61 5 , C. Fr.

80g. Comme

616, § !",c .Fr.

8 1 o. Chaque tribunal de commerce est composé du juge du district (Bezirksrichter), du greffier et de six à neuf membres titulaires.Le choix de ces derniers sera déterminé par un règlement d ’ administration publique.

8 1 1 . Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée de commerçants, à la majo rité des voix. Nul ne sera admis à voter, s’il ne jouit de ses droits civils.

8 12'. Pourra être nommé juge, tout majeur commerçant domicilié dans le ressort du tribunal, s’il exerce Je commerce avec honneur depuis cinq ans, et s’il jouit de ses droits civils.

81 3 . Comme 622, C. Fr.

814 . Toutes les règles relatives aux tribunaux civils , en ce concerne la tenue

des audiences, les

devoirs du fier et du juge au district-, etléteo-

(De la Juridiction commerciale .)

CODE HONGROIS

TITRE XV