Cet article fixe le ressort de chacun de ces tribunaux

3 - L’appel des jugements de première instance sera porté devant le tribunal d’appel de Pesth, à l’exception de celui de Fiume, dont les appels seront juge's au tribunal des côtes (Gubemium).

4 et 5 . Chaque tribunal est composé d’un président, de deux juges et de deux assesseurs ayant chacun voix délibérative.

Le tribunal de Pesth se compose, vu l’étendue de son ressort , d’un président, de quatre négociants et de six juges, de manière à pouvoir se partager en deux ou trois sections.

Trois membres sont nécessaires pour pouvoir rendre un jugement ; le nombre des juges devra, dans tous les cas, être supérieur à celui des assesseurs commerçants (626, C. Fr.

et c 21 1, C. Esp.).

6. Le tribunal d’appel de change forme une section particulière et indépendante du conseil royal, et se compose d’un président et de six juges. L’Empereur peut en augmenter le nombre, selon les besoins du service. La présence de cinq juges et du président est toujours exigée pour prononcer un arrêt.

7. Seront, en outre, attachés à chaque tribunal: un greffier, des commisgreffiers expéditionnaires , plusieurs notaires pour la rédaction des protêts et d’autres employés selon les besoins du service. Le tribunal de Pesth aura trois notaires.

8 et 9. Le président, les juges et les notaires seront nommés par l’Empereur, après les épreuves prescrites, sans égard à leur naissance.

10. Le président et les juges sont inamovibles; ils ne pourront être destitués que par un jugement, pour abus de pouvoir ou pour crime.

1 1. Les assesseurs seront nommés par 1 assemblée des commerçants.

Leurs fonctions dureront trois ans Us seront remplacés à l’expiration de ce terme (623, C. Fr.).