CHAPITRE II

De la nomination des juges de commerce.

g 3 o etç) 3 i. Les présidents et les membres des tribunaux de commerce sont nommés, en vertu d’ordonnances impériales, sur la présentation du ministre de la justice au sénat dirigeant.

932. Les candidats sont choisis et présentés par les commerçants , les hôtes provinciaux et par les hôtes étrangers inscrits dans les villes.

p 33 . Dans les tribunaux de comnîerce, des villes autres que les capitales , les présidents et les autres membres sont nommés directement par l’Empereur.

934* Les présidents et membres des tribunaux sont nomméspour un temps indéterminé et de la même manière que les autres fonctionnaires publics.

935 et 936 . Les membres des tribunaux de commerce et leurs suppléants sont nommés par élection des commerçants, de la même manière et pour le même temps que les membres des cours supérieures. Dans les capitales, ils sont élus parmi les commerçants et hôtes forains des deux premières guildes et les hôtes étrangers inscrits à Saint-Pétersbourg et à Moscou.

937 à 939. Les greffiers et antres employés assermentés de la chancellerie sont nommés et révoqués par le tribunal. Ils sont considérés comme fonctionnaires publics.

940. Le tribunal de commerce nomme des administrateurs assermentés pour conserver les biens des faillis jusqu’à la constitution de l’administration de la faillite.

941 à 944 * Les administrateurs assermentés sont désignés parmi les candidats élus par les commerçants leur nombre est fixé tous les cinq ans*

MEXIQUE

Loi sur l’organisation des tribxinaux de commerce

Loi du Î3 novembre 1841 CD-

1. Des juntes de commerce et des tribunaux de commerce sont établis dans les chefs-lieux des départements, dans les ports ouverts au commerce étranger , et dans les villes de l’intérieur désignées par les gouverneurs et les juntes départementales.

Un tribunal de commerce ne peut être institué dans une ville de l’intérieur que si sa population est de quinze mille âmes au moins, si elle exerce un commerce actif, et si elle comprend un nombre de négociants immatriculés dont le renouvellement périodique puisse s’opérer entre eux.

La junte et le tribunal de Saint- Blas résideront à Tépic, qui sera considéré comme port.