DES ACTIONS COMMERCIALES ET DE LORGANT5ATION JUDICIAIRE

TITRE I

Des actions commerciales en général.

897. L’action est un droit et un moyen d’obtenir en justice l’exécution d’une obligation. Toute action

naît d’une obligation.

898. L’action utile ( util ) appartient au commerçant propriétaire des marchandises, quoique expédiées à une autre personne, et contre tout détenteur quelconque.

899. Le principal (patron) acquiert l’actionutile,au moyen de l’obligation contractée par son préposé, son fondé de pouvoirs.

goo. L’action du fondé de pouvoirs (negotiorum gestor ) appartient toujours à celui qui gère utilement les affaires d’autrui ou celles qu’il a en commun avec des tiers ; néanmoins, il est des cas dans lesauels on peut gérer les affaires d’autrui malgré la défense expresse du propriétaire de la chose, comme lorsque le résultat est utile.

goi. L’action en rescision résultant d’une fraude n’est pas accordée aux créanciers qui n avaient pas cette qualité lorsque la fraude a été commise.

902. L’action institoria a lieu en faveur de ceux qui contractent avec le patron (institor) contre les préposants.

903. Les actions quanti minons , quanti plurimi et venditi , naissent en général des contrats de vente et d’achat (V- -page 28).

904. L’action rédhibitoire appartient à l’acheteur contre le vendeur, depuis la découverte d’un vice de la chose vendue; elle donne lieu à la restitution du prix et a la nullité cln

■ contrat (F. ibid.).

go 5 . L’action certi condiclio naît du contrat d’emprunt et appartient au prêteur, pour réclamer la chose empruntée en même bonté , quantité et espèce. La qualité des marclian dises, à cet égard, est déterminée par des experts.

go6. Les actions indebiti , pignoraticia directa e contraria , mandati directa e contraria , communi dividundo , pro socio et ses espèces ; cl pauliana,a arbitraria; adid quod interest, ad exhibendum , ainsi que tout ce qui se pratique d’après les lois de commerce, se règlent selon les principes du droit commun, sauf les dispositions spéciales des divers titres de ce Code.

tion à son égard, sont appJi ca jjj aux tribunaux de commerce.