Les tribunaux de commerce connaîtront

1 0 De toutes les contestations entre commerçants, à raison de leur commerce ( 63 i, C. Fr.);

2° Des contestations entre associés, si les parties n’ont pas déterminé d’arbitres ( 65 i, C. Fr., diff.);

3 ° De toutes demandes des tiers contre les commercants;

4» De toute contestation résnltant de lettres de change , effets de commerce ou assurances (602, C. Fr.J;

5 ° Des demandes formées contre les entrepreneurs (art. 3 à 5 );

6° Des demandes résultant te contrats (art. 3 et 7), J ors meB * qu’elles ne seraient pas dirigées co tre un commerçant, pourvu • ; aient été intentées devant le tri ' du lieu du marché, et que le etc enj fût absent à l’époque du charfi e

817. Nul ne peut invoquer,'” matière de commerce, une J url privilégiée.

Sauf les exceptions cl ' d ^“! s ;t tenu d’accepter, a

s’y soumette volonW ^

iction du tribunal

(t) V. art. 1 et 2, page i.

(Z) Autres que celles cr.rau lu Code de JFwtsmoergj-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De la Juridiction commerciale.)

CODE HONGROIS

pour le tribunal d’appel des côtes sera maintenu.

1 3 . La cour sep temvi raie jugera en dernier ressort, en matière commerciale. L'Empereur y adjoindra, pour ces fonctions seulement, deux assesseurs. Il y sera formé, à cet effet, une section permanente , qui n’aura pas de jours fériés. La présence du président et de sept membres sera nécessaire pour juger.