La junte de protection doit

i° veiller sur la prospérité et sur les progrès du commerce, dans chaque localité, en s’adressant à cet effet aux autorités; 2° favoriser la propagation desconnaissances utiles au commerce et aux arts, soit en établissant des écoles , soit en publiant les meilleurs écrits sur ces matières; 3 ° dresser tous les ans un état delà situation commerciale de la ville; 4° faire connaître aux autorités supérieures, si elles le demandent, son opinion et ses décisions sur ce qui forme le but de son institution; 5° délivrer les patentes et régulariseï le contrôle des courtiers de toutes les classes ; 6° recouvrer et répartir les fonds qui lui sont assignés par la présente loi (art. 2 1 etsuiv.f

18. La junte de protection de la capitale préparera un projet de code 1 de commerce, en se faisant aider d’une commission qu’elle choisira à

\ 28 (De la Juridiction commerciale.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

procureur fondé, à peine d une amende de vingt- cinq à cinquante francs, qui sera prononcée, sans appel , par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

Cette disposition n’est pas applicable aux huissiers qui se trouveront dans l’un des cas prévus par l’article 86 du Code de procédure civile.

628. Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.

629. Ils prêtent serment avant d’entrer en fonctions, à l’audience de la cour royale, lorsqu’elle siège dans l’arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi:

dans le cas contraire, la cour royale commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil de l’arrondissement pour recevoir leur serment; et, dans ce cas, lé° tribunal en dresse procès-verbal, et l’envoie à la cour royale, qui en ordonne l’insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public, et sans frais.

63 0. Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.