La loi réputé actes de commerce

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage;

Toute entreprise de manufactures, de commission , de transport par terre ou par eau;

Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics;

Toute opération de change, ban- [ que et courtage;

Toutes les opérations des banques publiques;

Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d’argent faites de place en place (Co. 2, 3 , 636 , 638 ).