La loi réputé pareillement actes de commerce

Toute entreprise de construction,

CODE ESPAGNOL

localités où les présidents et juges ont été nommés recevront leurs serments et inscriront la mention de cette formalité sur l’acte ampliatif de leur nomination.

1193. Comme 628, C. Fr.

1194* Aucun commerçant immatriculé ne peut refuser de remplir les fonctions de juge de commerce après avoir été nommé, à moins qu’il ne soit sexagénaire ou qu’il n’ait quelque infirmité habituelle connue, qui l’empêche de s’occuper de travaux intellectuels ou d’assister aux audiences du tribunal, ou à moins qu’il n’exerce une autre charge publique.

il go. Dans chaque tribunal de commerce il y aura un avocat consultant (consulter letrado ), un escribano (greffier') des actes judiciaires et un nombre d’officiers de justice jugé nécessaire, selon les besoins de chaque localité.

Leurs appointements et émoluments seront déterminés par un réglement particulier.

1196. L’avocat consultant et l’escribano des actes judiciaires seront aussi à la nomination royale , sur une liste de trois candidats présentée par les tribunaux de commerce ; les autres officiers de justice seront directement nommés par eux.

1 * 97 - L’avocat consultant donnera son opinion par écrit, toutes les fois que le tribunal l’exigera , sur les questions de droit qui pourraient se présenter, tant dans l’instruction que dans la décision des affaires de sa compétence (64 loi du Mexique ).

1 198. L’escribano des actes judiciaires sera en même temps le secrétaire de l’administration du tribunal.

CODE PORTUGAIS

TITRE III

De la compétence des tribunaux de commerce.

1 ! 99* La juridiction des tribunaux de commerce est spéciale pour toute contestation judiciaire relative aux obligations et aux droits résultantdes négociations, contrats et opérations commerciales comprises dans les dispositions de ce Code, et ayant les caractères déterminés par elles pour être qualifiés actes de commerce.

1200. Lorsque l’acte qui donne lieu à la contestation judiciaire est purement commercial, le défendeur pourra être cité et jugé par les tribunaux de commerce, quand même il ne serait pas commercant immatriculé^. art. 2) — ( 632 , C. Fr.).

1201. Ne seront pas de la compétence des tribunaux de commerce les demandes intentées par les commerçants , ou contre eux, pour obligations ou droits résultant d’actes non commerciaux.

907. En général , une action ne s’exerce point pour un intérêt futur excepté lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent. Dans ce cas.

on a l’action damni infecti.

908. Toute action judiciaire ou litigieuse, quoiqu’abandonnée , n’est périmée que 4 0 ans après l’interruption de poursuites, à l’exception des prescriptions admises parce Code (V.

'page 33 ) (1).

TITRE IV

Des dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’ obligation commerciale.