On appelle écrit sous seing

privé , comme i 322 , C. N.

944 * Les preuves écrites, en matière de commerce, sont :

i° Le registre des courtiers tenu conformément à la loi ;

2 0 Les certificats des courtiers et les minutes des contrats dans lesquels ils sont intervenus , signées par la partie qui nie la convention ;

3 ° Les polices , chartes-parties , connaissements et autres écrits obligatoires , particulièrement en usa'ge dans le commerce;

merce, s’il n’est pas comm*

(art. 1 à 5 , 7 et 816, 6°). ? am

819. Les contestations en *re i commerçants et leurs dome-tin peuvent être portées volontaire^ devant le tribunal de comtnerceffiV