CHAPITRE III

— Des arbitrages.

826 à 802. Comme le livre lit du Code de procédure français (art. 100

(») Les art. 909 à 92g, relatifs è la revendication, ont été œjetfs au titre des faillites. page 4i2.

d) La juridiction exceptionnelle doit: ecevoir ainsi de graves atteintes. aie

(2) Le florin vaut 2 fr. 7o c. de m française. . , . , rar ées en

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générales sont J a pas d'arbit (V art 279 et 818 , 0 -

droit civil , car il n'y a 2- /

en V urtemberî

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De la Juridiction commerciale.)

CODE HONGROIS

contestations autres que celles qm leur seront déférées par la loi, lors même que les parties sesoumettraient volontairement à leur juridiction.

26. Il n’est rien changé à la compétence du tribunal de Fiume.