CHAPITRE III

De C inscription de la raison de commerce et des contrats de société .

27. Tout commerçant, pour pouvoir produire ses livres devant un tribunal de change comme moyen de preuve, doit faire enregistrer devant le même tribunal la raisonsociale sous laquelle il exerce le commerce.

28. Il pourra requérir l’inscription verbalement ou par écrit. Le tribunal devra répondre immédiatement à cette requête. Cependant, si ce commerçant n’est pas connu, il devra se faire assister de deux témoins connus des juges.

29. Le tribunal tiendra un registre des inscriptions coté et paraphé.

3 0. Lorsque le tribunal aura admis la requête, il la fera inscrire,et le commerçant apposera sur ce registre sa signature qui sera légalisée par un juge, comme modèle.

3 i à 34 . Il sera délivré plusieurs copies de cette inscription pour être transmises à chaque tribunal de change et deux pour le tribunal qui a reçu l’inscription. Le requérant y écrira sa raison de commerce de sa propre main.

35 . Ceux qui s’associent pour une entreprise quelconque de commerce peuvent également faire inscrire leur société. Leurs livres ne feront preuve en justice qu’à cette condition.

36 à 4 *. Les associés qui veulent faire inscrire leur contrat de société doivent tous comparaître personnellement devant le tribunal et lui présenter leur contrat de société. S il s’agit d’une société par actions, le conseil d’administration agira seul, à la charge par lui de produire la délibération de rassemblée qui l’autorise à prendre l’inscription.

42. Toute personne pourra consulter les registres et s’en faire délivrer des copies.