CHAPITRE V

Du dépôt du moulant de la lettre de change.

52 . Le dépôt prescrit dans la première partie se fera au tribunal de change, et s’il n’en existe pas, devant le magistrat de première instance.

53 . Le dépôt peut se faire extràjudiciairement , d’accord entre les parties.

54. Le dépôt s’opérera de la manière suivante : le déposant en préviendra le tribunal par un acte rédigé en trois exemplaires.

55 . Si le dépôt est motivé par une lacune, un faux, ou une opposition contre un endossement, le porteur devra déposer la lettre de change au même tribunal; s’il manque à cette obligation , le tribunal lui assignera i un délai de trois jours pour effectuer cette remise. S’il y contrevient une seconde fois, le tribunal en donnera acte au déposant qui sera ainsi déchargé de toute responsabilité.

56 . Si les deux parties comparaissent, le tribunal en fera mention sur les trois exemplaires de la requête, dont 1 un restera déposé au tribunal, et les deux autres seront remis aux parties.

57 Si le dépôt a lieu pour d’autres

stituée à Swinemilnde en 1800 est composée de l’inspecteur de navigation, d’un jurisconsulte, du chef des pilotes et d’un négociant. Cette commission exerce la police du port et connaît, comme cour de justice , de toutes les affaires concernant la navigation.

On appelle des jugements de cette commission devant la cour supérieure séant à Slettin , et en troisième degré devant la cour suprême de Berlin.

Province du Rhin.

Les lois françaises sont restées en pleine vigueur dans cette province ( Décret impérial du 6 octobre 1809 ; et 63 1 a 648, C. de commerce français').

Il existe des tribunaux de commerce à Aix-la-Chapelle y Coblentz , Trêves , Cologne , Crefeld et Elberfeld.

Des tribunaux pour les fabriques à Berlin et en TFestphalie.

Ces tribunaux connaissaient de tous les différends entre les fabricants et leurs ouvriers, et des contraventions aux règlements sur la police des fabriques.

Ils ont été abolis par ordonnance du 26 décembre 1808, et leurs attributions ont passé aux tribunaux ordinaires.

10 Cependant, en i 8 i 5 , un de ces tribunaux a été rétabli à Berlin et dans sa banlieue de police. Il est formé d’une section du tribunal de justice et est composé d’un juge, d’un membre du tribunal et d’un expert nommé par le département, mais qui 11’a que voix consultative.

Cette section ne prononce que sur des actions dont l’importance n’excède pas la somme de vingt écus, ou qui consistent en réparation d’injures verbales ; dans les autres cas, elle procède à des enquêtes, dont les pièces sont transmises au tribunal.

20 Dans la province de Westphalie , des tribunaux de fabriques existent dans plusieurs villes. Ils sont composés d’un membre du tribunal , et d’un expert élu pour deux ans par les fabricants payant l’impôt des patentes industrielles.

Des étrangers .

Les étrangers voyageurs ne sont pas soumis, en ce qui concerne la faculté de s’engager par lettres de change , aux restrictions établies pour les sujets prussiens.

Leurs opérations de change faites dans le royaume sont jugées eon-

2° les affaires qui excèdent la somme de 10,000 roubles, lorsque les parties déclarent consentir à être jugées sans appel.