Comme i 363 et 1864, C. JY

982. Le juge peut déférer le serment à l’une des parties, soit pour en faire dépendre la décision de la cause, soit pour déterminer le montant ue la condamnation (i 366 , C. JY.).

Mais il doit, dans sa prudence, régler sa sentence sur le caractère et la condition de la personne à laquelle il l’a déféré, et d’après la valeur e l’objet en contestation.

983 à 985. Comme i 36 y à 1369, G. JY.

986. Le serment déféré d’office parle juge doit être prêté par la partie sn personne, publiquement, devant le tribunal qui l’a ordonné.

987. S il a été convenu, dans un acte écrit, de s’en référer au serment e I une des parties comme moyen dè preuve, quant aux risques, aux do m mages, à la qualité et à la quantité, le serment sera déféré, le cas échean

988 . Les sceaux, les marques écrites, celles faites au moyen du feu, ou toutes autres , dont les commerçants font usage pour marquer les paquets , sacs ? caisses ou ballots, sont des présomptions et des moyens légaux pour eta - 1 -

(De la Juridiction commerciale.)

CODE HONGROIS

PRUSSE

CODE RUSSE

MEXIQUE

causes que celles exprimées à l’art. 55 , un exemplaire sera remis à celui à l’occasion duquel le dépôt a lieu , et les deux autres au tribunal et au

déposant. ,

58 . Le tribunal désignera la nature du depot et v apposera le sceau distinctif de son autorité.

09. Le registre destiné à exprimer la mention des dépôts contiendra : i° le numéro du dépôt; 30 le nom du déposant; 3 ° le nom de la personne pour laquelle le dépôt est fait; 4° le motif du dépôt ; 5° la désignation de l’espèce de monnaie ou de la chose déposée; 6° la date à laquelle le dépôt a été fait ; 7 0 ies observations.

6g. Le tribunal désignera deux de ses membres pour garder les dépôts; le tribunal entier en est responsable. Le gardien du dépôt recevra un honoraire équivalent au soixantième de sa valeur.