DE L ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

TITRE VI

Ba pouvoir judiciaire es matière commerciale.

îoo 4 - Le pouvoir judiciaire en matière commerciale se compose d’un magisîrat^ suprême, dune cour ou tribunal de commerce, en seconde et dernière instance , et de tribunaux de commerce de première instance.

ioo 5 . Le tribunal de commerce de seconde instance, ou cour suprême de commerce, se compose dun président, de quatre juges et d’un secrétaire docteur en droit.

I0 °ô- Tout tribunal de commerce de première instance est composé Ü un juge président jurisconsulte , de quatre au moins et au plus de douze jurés commerciaux, et d un nombre de suppléants correspondant à la moitié des jurés, d’un secrétaire docteur en droit et de greffiers.

1007. La loi fixe le lieu, le nombre et les arrondissements des tribunaux ordinaires de commerce.

1008. Le président et les juges des tribunaux de commerce de seconde et de première instance sont nommés par le Roi.

1009. Les secrétaires et greffiers sont nommés par le Roi sur la propo-

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