‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 655 sur 1385 · Le defendeur peut former · texte numérisé non relu

Le defendeur peut former

position a ce jugement,et requénr^'

le demandeur fournisse caution q e les frais et le préjudice qu’il occasionner. Cette opposition V* etre produite, accompagnée a

ciments nécessaires , dans les vjj' quatre heures.

7 1 . Le tribunal assignera au de mandeur une audience dans 1» dri de trois jours au plus tard. ' ' 3 ‘

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