‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 656 sur 1385 · Malgré cette opposition, ! e · texte numérisé non relu

Malgré cette opposition, ! e

mandeur aura ie droit : 1 » De faire p-o" céder provisoirement à l’inventait « a la saisie des effets mobiliers desodébiteur, s il ne lui donne pas des garanties suffisantes; 2” De faire iiciter judiciairement et même de s’ ap proprier, dans le cas de l’art iqj de la i'» partie , le g age mobilier aont il était nanti antérieurement 3 sa demande.

73. Le demandeur n’a qu’à justifier del’expiration des vingt-quatre heures peur obtenir l’autorisation de vendre:

sa demande ne peut lui être refusée mais il doit déposer en justice le prix des objets vendus. Cependant, s’il s’agit du cas prévu par l’art. 192 .

i re partie, le créancier n’est tenu de remettre que l’excédant de sa créance.

74 - La vente des gages fournis, en vertu des art, 69 et 72, ne pourra être faite avant la décision qui statue sur l’opposition du débiteur.

75. Si le débiteur ne forme pas d’opposition dans le délai fixé par l’art. 70, il sera procédé à l’exécution forcée , conformément au chap. xi de la deuxième partie.

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