La procédare ordinaire a lieu

Dans toutes contestations reiaii-

ves aux lettres de change, lorsque la demande n’est pas accompagnée des pièces désignées dans l’art. 61, ou si!

n’a pas été faitd’opposit.on a la procédure sommaire dans le delai fixe , 2» Dans toute contestation entre

négociants et fabricants inscrits,

est nécessaire de recourir a a P™ duction de leurs livres ; 3 an toutes contestations relatives au marchés à livrer. ,

70. Dans tous les cas, la proceduie sera orale. Le tribunal fixera e . a con sérruence aux parties un delai pou

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De la Juridiction commerciale.)

CODE RISSE

- - i„ nièces nouvelles produites par les parties sont communiquées en original à l'audience ou

les' parlées doivent comparaître; mais postérieurement elles ne pourront invoquer d autres moyens que ceux

eu correspondance avec qui que ce soit, au sujet des affaires qui leur

S °To6°Tio65 Lorsque le jugement définitif est sur le point dette prononcé, la chancellerie (greffe) rédige un 'Wdi actes de k procédure et des moyens des parties , contenant l’indication des lois statuts , usage, et resura ,■ m es^ Ce résumé smné du greffier, est communiqué aux parties , qui doivent y faire leurs

observations dans les quarante-huit heures, ou dans un autre délai qui peut être fixé à sept jours par le tnbuna .

C/est sur ce document que le tribunal prononce ensuite definitivement. . - t

1066 à 1068. Toutes les pièces relatives aux affaires sur procedures écrites sont mtses en liasse, et mse sur un registre alphabétique dressé à cet effet.

TITRE IL

De la procédure devant les tribunaux de cosîmeree-