chapitre 1. — De La compétence

,o6q et 1070. Dans toute contestation commerciale, le tribunal du domicile, même momentané, du de'feudeur est celui devant lequel la cause doit être portée; à moins que les parties n aient d accord chois., par convention,

16 '? 7 rt ^com^mtio^iist à' Objets mobiliers , tels que marchandises ou navires, c’est devant

^ “fiR cXo^nr déférée au tribunal de l’un d’eux , au choix du deman-

d To 7 3 5 S’d s’agit «TuneToriété^commerciale, son domicile est celui de la raison sociale ( 5 g, C. de procéd. Fr.). 1074! Tous ceux qui sont à bord d’un navire ont pour domicile le port ou séjourné ce navire.