‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 662 sur 1385 · CHAPITRE XV · texte numérisé non relu

CHAPITRE XV

De l’ audition des parties et de leurs moyens.

t... et 11.2. Le tribunal doit entendre les ou des incohérences, le tribunal

en^ SX àe la vérité, sous peine de poursuites sut-

V T. Set-S. Le tribunal doit veiller à ce que les parties ~ ^

déclarations qui puissent leur porter préjudice ou nuire a leur» droit».

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