CHAPITRE T

De l’arbitrage.

lIl6 et n, 7 . Si l’affaire intéresse des associés entre eux, le tribunal renverra les parties devant arbitres

foi , C. Fr.); sinon, il prononcera immédiatement. nr é s entent de la difficulté ou

1 1 18. Dans le» causes compliquées, lorsque les moyen» et e» preu | à p am i a ble, ou leur renvoi

font pressentir des débats prolongés, le tribunal propose aux partie» un arrangemen

devant arbitres. i„ e mntestations qui lui sont soumises.

1 1 iq. En cas de refus des deux parties, le tribuna ms i .3 » , , narties le dioit de fixer un délai

.120 à 1122. Si la cause est portée devant des arbitres le ce délai; à défaut de

pour les saisir par un compromis , et suspen de^î’affaire àV requête d’une des parties, compromis, le tribunal reprend la connais»ance de ! a . ^ en appel, se choisir elles-mêmes

. . 23 . Les parties peuvent en tout état de cause, en première instance comme en ai p ,

des arbitre». , » , , , l’entremise du tribunal de commerce,

1124. Si les parties consentent à un accommodement a 1 amiable pa ^ ^ laissé ] e choix.

elles choisissent leurs conciliateurs parmi ses membres, a mom, q = ^ ^ conciliateurs leur comrao-

, 1 25 à 1 1 27. Après l’audition des parties et la lecture des 10,5 Accord “et transcrit sur le registre du

niquent leur projet d’arrangement ; s’il est adopté, un acte en e»t dresse d accord,

fïreffe.g ^ g . ]a conciIiat;o „ est rejetée , y est dressé un acte où l’on reproduit les propositions des arbitres

• Ai-,- l’instance est reprise.

e! les réponses des parties; après quoi l’instance est reprise.