‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 664 sur 1385 · chapitre vu. — Del aveu · texte numérisé non relu

chapitre vu. — Del aveu

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sans un commencement de preuve par écrit. * nrpuve écrite.

1 * 36 . L’aveu par écrit hors du tribuna prodtut le if^e pa/sr adversaire dans une autre

1.37. Une des parties peut tirer avantage d une declaratmn fa.te par son ans

aff ft38. Les aveux différents ou partiels faits par plusieurs ‘

Le tribunal peut prendre en considération les preuves fourmes a 1 appui de leur» deçà, p

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