chapitre ix. — Des espèces particulières de preuves écrites

1162. Les preuves écrites spéciales au commerce sont :

t Les livres de commerce des marchands ; 20 Les livres et carnets des courtiers, es ivres tenus al instar de ceux des commei'cants, et les registres ; 4 “ Les comptes et quittances.

Section 1.

' -Des livres de comptabilité des marchands.

1 1 63 et 1164. Les livres de comptabilité des marchands, régulièrement tenus , tout loi en justice pour toutes les affaires relatives au commerce; ils servent e preuve réciproque et complète entre marchands, lorsqu’ils sont

conformes entre eux (12, C. Fr.) (U. page 4).

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De la Juridiction commerciale.) loi

CODE PORTUGAIS

CODE RUSSE

les tribunaux ordinaires et décidées par des arbitres convenus entre les parties ou nommés d’office. Dans tous les cas, il y aura lieu à préliminaire de conciliation (44 2 ? C* de j procéd.-Fr ., diff.).

ic 33 . Si les parties ne se sont pas interdit le droit d’appeler, l’appel de la sentence, dans le cas de l’article précédent, sera porté devant le tribunal de commerce de première instance le plus voisin.

io 34 - La juridiction commerciale ne peut être prorogée malgré le consentement des parties.

1 o 35 . Les dispositions de ce Code seront appliquées par tous les juges, jurés , arbitres ou experts qui ont à statuer sur des affaires commerciales.

Section 2. — Des tribunaux de commerce de première instance.

i o 36 . Les fonctions de juge ou de président des tribunaux de commerce de première instance sont rétribuées.

1037 et io 38 . Les présidents des tribunaux de commerce de première instance seront exclusivement nommés et choisis parmi les avocats exerçant près ces tribunaux.

Section 3 - — Des jurés de commerce et des suppléants.

1039. Le service de juré ou déjugé de commerce est honorable, viril et public. En cas de refus de la part du juré, il devient incapable d’occuper aucun emploi public, et perd de plein droit sa qualité de commerçant.

1040. Su! n’est exempt d’êtrejuré, à moins qu’il ne soit septuagénaire, et s’il réclame cette exemption. En cas de récusation, il sera procédé contre les jurés de la même manière que contre les juges; l’on peut récuser sans aucun motif jusqu’à la moitié du jury.

1041. Le service de juré ou de suppléant dure une année ; passé ce délai, il sera remplacé. Nul ne peut être réélu contre sa volonté , sans qu’il se soit écoulé une année depuis l'expiration de ses services ( 643 , G. Fr.).

1042. Les juges et les suppléants sont , à tour de rôle , juges-commissaires des faillites déclarées devant le tribunal.

10 43 . Ne peuvent être jurés ou suppléants dans le même tribunal , les parents au second degré d’affinité ou au quatrième degré de consanguinité , et les associés d’une même maison de commerce.

a 1 ° 44 * Peuvent être élus juges jurés:

1 les commerçants regnicoles ou naturalisés: 2 0 les individus qui, depuis cinq ans, exercent habituel! e-

prise en première instance , à partir de l’annulation.

i 4 i - S’il n’v a pas lieu à annulation, le tribunal d’appel jugera au fond et renverra sa décision et ses pièces au tribunal de première instance.

142. Il peut être interjeté appel du jugement de deuxième instance devant la cour d’appel supérieure , lorsque la décision sur l’appel est différente du jugement rendu au premier degré. Dans ce cas, les mêmes formalités que celles prescrites dans les articles précédents seront observées.

1 43 . En cas d’opposition à l’exécution des jugements des tribunaux de commerce , les tribunaux civils doivent en connaître ( 4 * 4 > C .de procéd. Fr.).