‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 671 sur 1385 · CHAPITRE XII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XII

Des réponses et des réplicjues.

122 1 à 1235 . Ces articles contiennent des dispositions r ^ 9 ^f mentaireS mode de procéder devant le tribunal pour entendre les parties et leur nations. Ces dispositions sont celles prescrites ordinairement ; et es n ferment de spécial, aux articles 1233 et 1234 que cette règle: quen ca = ^ struction par écrit, les parties doivent se signifier leurs défenses de sep sept jours.

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