ETC

CODE HONGROIS

CODE RUSSE

mission rogatoire, que s’ils portent sur des demandes de la compétence des tribunaux de commerce hongrois, et si le pays d’où ils émanent accorde la réciprocité.

ig3. Les jugements étrangers exécutoires en Hongrie seront soumis au tribunal d’appel de change, qui décidera dans les termes de l'article précédent.

L’exécution des jugements rendus par les tribunaux hongrois à l’étranger sera effectuée par la voie de la chancellerie royale.

L’appel des incidents et des jugements définitifs est porté devant le sénat dirigeant.

Le délai, pour l’envoi de la demande en appel, est fixé à deux mois, à compter du jour de la signification du jugement, et, pour les absents, à dater de sa dernière publication; le délai n’est que d’un mois pour les affaires de change; l’appel est suspensif. Mais si une partie s’oppose à son exécution, elle doit en faire la demande au tribunal et fournir une caution.

i3o8 et 1 3ni). Le tribunal donne copie de l’acte d’appel dans le délai d’un mois , au plus, à la partie adverse, et il est tenu d’en prévenir le sénat dirigeant. Le dossier ne doit contenir que des copies.

TITRE III

Des tribunaux oraux de commerce.