La restitution ne suspend pas l’exécution

200. La restitution ne peut être exercée deux fois de suite devant les tribunaux de commerce.

i3io. Les tribunaux oraux de commerce sont institués pour les causes urgentes de commerce près de toutes les maisons communes.

Les tribunaux oraux institués dans les villes pour les contestations civiles sont essentiellement distincts des tribunaux oraux de commerce.

i3i 1 à i3i3. Le tribunal oral près la maison commune se compose de deux juges; il est choisi chaque année par le conseil municipal.

i3i4 et i3i5. Sont de la compétence du tribunal oral : Tout ce qui est relatif à l’achat et à la vente des marchandises ; les emprunts d’argent , dans le cas de dépôt pour cause de contestation ou de dénégation ; le prix des locations des boutiques et de navires de commerce ; les transports de marchandises et les contestations entre les maîtres et les ouvriers.

i3i6. Le tribunal oral est incompétent dans les affaires criminelles, comme vol, pillage, meurtre, etc.

1317 à i3 19. Il connaît de toutes les affaires de commerce entre commerçants, et entre commerçants et non commerçants, mais non quand il y a lieu a rendre des comptes ou à saisir des arbitres.

i 320. Le tribunal oral est subordonné au maire prés duquel il siège; il en reçoit les ordres et lui communique ses rapports et ses décisions.

1 32 1 à 1376. Ces articles contiennent des dispositions sur le mode de procéder devant les tribunaux oraux; ils nous ont paru sortir de notre cadre et ne présenter aucun intérêt bien essentiel à connaître.