Les prêtres, maîtres d ecole et sacris

tains ne peuvent pas souscrire de lettres de change: elles ne valent que comme simples promesses; néanmoins s’ils ont été condamnés a payer, sans pouvoir se libérer, ils seront considérés comme ayant agi frauduleusement et seront destitués. S’ils ne sont que postulants, ils doivent se faire relever de leur obligation, sous peine de perte de leurs fonctions.

Tout ecclésiastique majeur et hors de la puissance paternelle qui, avant d entrer dans les ordres, a souscrit une lettre de chance, est soumis aux dispositions exceptionnelles ; s’il est condamné à payer avec contrainte par corps, sa destitution sera pi o-

icee. . ,

. Les femmes sont soumises aux présendispositions, soit qu’elles fassent le coincée pourleur propre compte, soit qu’elles ercent concurremment avec leur mari avec une autre personne, pourvu qu’elles ;nt âgées de vingt ans (4, o et t , C. Fr.).

foute femme qui n’est point associée son mari doit se faire assister d un dinar (litis curalor ) ou assistant , qui de\ ra faire connaître l’étendue de sou obhgaa et les exceptions quelle peut invoquer o à 747 , C. Pruss.).

jorsque la lettre de change exprime complissement de ces formalites, la aine ne peut opposer aucune exception mvilége. même reconventionnellement.

Ar\HALT-COETHEN (Des Lettres de change).

L’effet de la lettre de change est de soumettre à la contrainte par corps celui qui a été condamné à en payer le montant (745, C .Pruss .; — Loi Fr. du\~ avril -1852).

40 et 4 4 . Dispositions de procédure.

- 1 2. Si plusieurs personnes tirent une lettre de change, il n’y a aucune différence à faire, soit qu’elles agissent comme débiteurs principaux ou solidaires ; dans ce cas, le bénéfice de division ou de discussion ne peut être opposé, lors même que le créancier aurait prorogé la lettre de change en faveur de l’un des débiteurs (4 40, C. Fr.).

Si une lettre de change a été tirée par une seule personne et signée par plusieurs, le tireur sera poursuivi en vertu des lois de change, et les autres comme garants.

Celui qui signe comme caution ou promet une garantie verbale, ou obtient du créancier une prolongation, n’est soumis qu’aux obligations d’une simple caution.

4 5. Le créancier qui fait détenir son débiteur, en vertu d’une contrainte par corps, doit fournir les aliments toutes les semaines; sinon, il y aura lieu à la mise en liberté (794, Code de procéd. Fr.).

4 4. Tout débiteur de bonne foi qui a obtenu des lettres de répit, ou qui a été admis par jugement à une cession de biens, sera affranchi de la contrainte par corps.

4 o. Dans les faillites, les créances résultant de lettres de change seront comprises dans la quatrième classe.

46. En cas de décès du débiteur d’une lettre de change, ses héritiers, après avoir accepté la succession , ou sont tenus d’en payer le montant, ou seront soumis à la contrainte par corps; à cet effet, ils seront tenus , sur simple citation , de reconnaître la lettre de change, mais ils ne pourront être poursuivis en paiement avant deux mois.

S’ils déclarent accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, ils ne seront tenus que pour leur part héréditaire ; il en sera de même s’ils ne font aucune déclaration dans les deux mois (4).

S’ils renoncent dans ce délai légal, un curateur sera nommé, et en cas d’existence de plusieurs créanciers il sera ouvert une contribution.

Les héritiers soupçonnés de détournement de deniers de la succession seront teams de fournir caution , et le tribunal pourra nommer un curateur pour l’administrer.

47. Les héritiers du porteur d’une lettre de change devront justifier de leurs qualités (895, G. Pruss.).

En attendant, le débiteur devra déposer judiciairement le montant de la lettre de change.