Si le tiré ou l’accepteur tombe en

AÎS'HALT-CGETHEN (Des Lettres de change).

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faillite avant ou après l’ échéance, le porteur doit faire protester et en donner avis au précédent endosseur (982, C. Pruss.j.

41. Le porteur d une lettre de change, qui reçoit avis que le tiré ou laceepteui sont tombés en faillite avant 1 échéance, peut contraindre le tireur ou l'endosseur à fournir caution (845, C. Pi~uss.).

42. Le protêt doit être fait par un notaire, sur papier timbré de deux gros la feuille, avant le coucher du soleil , et tout autre jour que les dimanches et jours de fête (175, C. -Fr.).

45. L’acceptation des lettres de change a date dans lesquelles le paiement est déterminé est signée et exprimée par le mot accepté. Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours de vue (122, C. Fr.).]

44. La présentation d’une lettre de change ne peufavoir lieu pour les chrétiens les dimanches et jours de fête, et pour les juifs les samedis. Elle sera renvoyée au lundi suivant pour tous les deux. L’acceptation d’une lettre de change à vue sera comptée du samedi, quoique faite le lundi (985 à 990, C. Prusse, et 154, C. Fr.).

43. Il y a acceptation lorsque l’accepteur a écrit une seule lettre sur la lettre de change.

L’acceptation verbale, si elle est prouvée, oblige l’accepteur (992, C .Pruss., dijf.).

46. L’acceptation d’une lettre de change doit être faite par l’accepteur lui-même :

néanmoins, s’il est absent, il doit laisser une procuration à sa femme ou à ses commis, afin qu’ils puissent agir en son nom, à la charge par eux de justifier de l’original (991, C. Pruss.).

47. Si l’accepteur n’accepte la lettre de change que pour une somme restreinte , le porteur peut y adhérer et faire protester pour le surplus (124, C. Fr.; et 1 01 2, 1 01 5, C. Pruss.).