L’acceptation ne peut être conditionnelle ( Ibid

49. Les lettres de change payables en foires ou marchés ne jouiront d’aucun jour de grâce, mais devront être acquittées ou protestées le dernier jour (153, U. Fr.).

'30. Si la lettre de change est à vue, avec désignation d’un certain nombre de jours, ces jours seront comptés du jour de la présentation (830, C. Pruss.).

Ainsi, la lettre de change à quinze jours de vue, présentée le 1 er juillet, est payable le 1 3.

31 . Si une lettre de change est échue un imanche ou un jour de fête, et à 1 égard

des juifs, un samedi, le chrétien devra paver le jour suivant , le juif au contraire le jour qui précède (870 à 872 , C. Pruss.).

Il pourra néanmoins jouir des jours de grâce exprimés en l’art. 55.

32. Si une lettre de change a été envoyée en recouvrement ou présentée après 1 échéance et les jours de grâce, l’accepteur est tenu d’en effectuer le paiement dans les vingt-quatre heures (856 et-suiv ., C. Pruss.).

55.11 est accordé à l’accepteur trois jours de grâce , à moins que le troisième jour ne soit, pour un juif un samedi, ou un dimanche pour un chrétien ; dans ce cas, le paiement devra être fait le deuxième jour •

*. 1 • : fie fête

si les trois jours étaient trois jours de fête, it devra avoir lieu le jour de 1 é-

le paiement .....

cliéance. Le porteur d une lettre de change peut attendre le dernier jour de grâce pour faire protester.

34. L’endossement, pour etre valable, doit contenir le nom de la personne à l’ordre de laquelle il est passé, la valeur fournie, la date et la signature de l’endosseur (S I 5 et suiv., C. Pruss.; — - 1 57, C. Fr.).

35. S’il s’agit d’un endossement en blanc, le porteur est tenu de donner caution; sinon, le tiré pourra se refuser à payer le montant de la lettre de change (1 58, C. Fr.,

diff.).

36. Lorsqu’une lettre de change a ete acquittée, le porteur est tenu non-seulement de faire remise de la lettre, mais encore de signer le pour acquit (900, 901, C. Pruss.).

°57. Nul n’est tenu d’acquitter une lettre de change avant son échéance : si le porteur qui a été payé avant l’échéance vient a tomber en faillite, le paiement sera au risque de l’accepteur (1 44, C. Fr.).

38. Le porteur qui, à l’échéance, n a reçu qu’une partie du montant de la lettre de change ‘devra faire protester pour le surplus : il pourra, du reste, exercer son recours conformement à 1 article sui\ ant

(1 24, C. Fr.).

59. Dans le cas où le tireur , 1 accepteur et l’endosseur viendraient à faillir simultanément ou seulement l’un d eux, le porteui

de la lettre de change, dûment protestée, pourra exercer son recours contre les endosseurs, sans être astreint à suivre leur rang(l 1 22 à 1 1 23, C. Pruss.; et 164, C. Fr.).

60. Tout porteur qui a perdu ou égaré uue lettre de change doit en donner avis au tiré avant l’échéance, et contremander le paiement ; s’il a été effectué à l’échéance à une personne inconnue , le tiré sera a l’abri de toute responsabilité (1 1 39 à -1 1 61 , C. Pruss.).

61. Si la lettre de change perdue est tombée dans les mains d’un possesseur illégitime, et, après avoir passé par plusieurs mains, â été protestée par suite d un contre-ordre , le porteur devra s adresser a son endosseur , celui-ci à l’endosseur precedent, jusqu'à celui qui a fourni un endossement en blanc ou qui a reçu la traite d’un inconnu: c’est celui-ci qui devra rembourser le montant de la lettre de change.