‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 683 sur 1385 · Si une lettre de change déjà accep · texte numérisé non relu

Si une lettre de change déjà accep

tée a été perdue , et si le debiteur reconnaît ou est forcé de reconnaître sa dette, il sera tenu d’acquitter la traite selon les droits de change; le porteur devra néanmoins fournir caution suffisante pour le mettre à l’abri des poursuites du tireur ou des endosseurs (-11 7-1 , C .Pruss.). F ,

65. Si une lettre de change n a pas ete acceptée ou payée à son échéance, un tiers

intervenant pourra accepter ou payer pour le tireur et les endosseurs : il succédera alors à tous les droits du tiré, fera protester la traite par le porteur de la lettre d& change et se fera délivrer le protêt (1022, C Prusse, et 139, C. Fr.).

64. Dans le cas d’intervention en faveur du tireur, l’intervenant ne pourra exercer de recours que contre le tireur ; mais si elle a eu lieu en faveur d’un des endosseurs , 1 intervenant a en outre le droit d exercer son.

recours contre tous ceux qui le precedent-

65. Le paiement des lettres de change peut avoir lieu au moyen d’assignations ou mandats; néanmoins, aucun porteur ne sera contraint à consentir ce mode de paiement; mais s’il y adhère , et qu il n ait pas été payé, l’accepteur sera tenu d’aller remettre le montant de la lettre de change au domicile du porteur ; sinon , la lettre sera protestée, et il sera procédé selon les voies d’exécution.

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