‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 685 sur 1385 · Comme 828 à 850, C. Pruss · texte numérisé non relu

Comme 828 à 850, C. Pruss

24. L’endosseur répond de la validité de la lettre de change et de son paiement à son échéance ; s’il n’est que mandataire , il ne sera responsable qu’envers les endosseurs suivants, d’après les règles ordinaires.

Malgré l’incapacité du tireur, l’endosseur reste garant vis-à-vis les endosseurs suivants (854 et 852, C. Pruss.).

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