‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 693 sur 1385 · Comme 1167 à 1170, C. Pruss · texte numérisé non relu

Comme 1167 à 1170, C. Pruss

1 06. Lorsque la lettre de change acceptée a été perdue , et n’a pas été présentée à l’époque du paiement, le tiré qui reconnaît son acceptation doit déposer la somme en justice, et une publication en sera faite.

Si aucun autre porteur ne se présente, après ce dépôt et cette publication, celui qui l’a égarée sera payé , et la lettre perdue sera déclarée éteinte. Si, au contraire, il s’en présente un autre, l’art. ! 03 recevra son application (-1171 à 1 1 74, C. Pruss.).

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