chapitre ni. — Des lettres de change propres

109. 11 faut observer, pour les lettres de change propres, les formalités, et conditions prescrites par les art. 3 à 1 2.

On peut fixer, comme jour de paiement,

1 expiration d’un délai après la demande ; il faut alors produire un écrit du débiteur,

ou le certificat de la demande en paieme dressé en justice ou devant notaire. Le* 1 tresde change propres, non valables comme telles, sont considérées comme simples oh 1 ' gâtions (I i 81 à 1 -1 88 et -i 1 91 , C. Pruss î U ~

-1 1 0. Comme 11 95 à 1 1 96, C. Pruss. "