Pour pouvoir exercer des poursuites

d’après le droit de change , lorsque la lettré de change propre est perdue, il faut prouver 1 existence et le montant de la lettre Le débiteur peutprovoquer salibérationil paiera alors à la charge que caution lui soit donnée (-1 1 99, 1 200 et 1 202, C. Pruss )

1 1 2. La lettre de change propre doit être protestee, pour ouvrir un recours contre Ie~ endosseurs. Si le lieu du paiement n’a pas été fixe, le protêt sera fait au domicile du souscripteur ou au lieu ou la lettre a été souscrite. On suivra alors les dispositions dë l’art. 69 (1204 à 1206, C. Pruss.).

115 . S’il y a eu protêt , le recours contre les endosseurs dure une année. Après ce délai, le porteur ne peut exercer de poursuites civiles (1208 et 1209, C. Pruss.).

I i 4. Le recours contre les endosseurs ne peut avoir lieu qu’après que le débiteur aura été condamné et incarcéré.

Si le paiement n’est pas effectué dans les trois jours, le porteur se fera délivrer un certificat par le tribunal , et agira conformement aux art. 72 et 73.

II en est de même si le débiteur est mort et si ses héritiers n’ont pas pavé (1210 et -1 21 1 , C. Pruss.).

1 1 3. Le créancier peut faire protester la lettre , à l’effet de conserver ses droits de change et de prévenir la prescription.

Mais dans ce cas il doit former sa demande 8 jours après le protêt, sous peine de la perte de ses droits (1 21 5 à 1 21 8, C. Pi'uss.).

1-16. La prorogation d’un billet à ordre peut être faite avant ou après l’échéance , tant qu’il est valable. Elle équivaut à un nouveau billet si elle contient l’échéance et la signature du souscripteur; en cas de doute, la prorogation sera présumée accordée après sa validité (1 21 9 à 1 225, €. Pruss.).

-i i 7. Elle doit être écrite sur le billet ou sur une copie signée du débiteur; elle n’est soumiseàaucune formalité, si elle nedonne

pas lieu à une nouvelle obligation (1224 a 1250, C. Pruss.).

1 1 8. Si un nouveau délai n’a pas été prévu, il sera le même que celui immédiatement antérieur. Le point de départ sera celui de l’échéance précédente s’il n’était point exprimé (-1 251 à 1253, C. Pruss.).

119. La prorogation accordée à un seul des co-débiteurs profite à tous les autres, a moins que le contraire n’ait été formellement exprimé (1 256 et 1 257, C. Pruss.),

120. Le porteur perd son recours contre la caution et les endosseurs, s’il accorde une prorogation au débiteur, sans leur consentement' par écrit , ou s’il n’exerce aucune poursuite dans les trois jours apres l’échéance (1 258 à 1 240, C. Pruss.).