CHAPITRE II

Des circonstances que doit apprécier le tribunal pour autoriser une nouvelle raison de commerce.

\ . L’autorisation que doit donner ie juge n’est soumise à aucune règle , si ce n est qu’il est abandonné à sa prudence de rejeter la demande des banqueroutiers, des faillis, des gens improbes et de ceux qui n’ont ; as des moyens suffisants.

2. Si un individu établit, sous son propie nom, une raison de commerce avec des capitaux prêtés, et que le préteur consente à l’associer dans la raison, le tribunal de commerce délivrera son autorisation; smon, il la refusera. Le tribunal ne donnera pas son consentement, si la personne qui donne le nom à la raison ne justifie au moins de la propriété du tiers du capital qui doit constituer le fonds du commerce.

Quant au fonds nécessaire pour former l'établissement de la raison et pour obtenir l’autorisation judiciaire, le tribunal le proportionnera à la qualité et a .a nature de la raison, du lieu, de la personne, et aux autres circonstances. Tout individu lésé par la décision du tribunal, relat.yement à cette autorisation, peut en interjeter appel.