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merce sera inséré sur un registre spécial , qui devra contenir:
4° Le nom du nouveau négociant, et la nature du commerce qu’il exerce;
2° Son âge justifié par acte authentique ; , . ,
5° Le montant des capitaux, et la mention s’ils proviennent denses deniers ou s’ils ont été empruntés ;
4» La transcription des noms des associés de la raison et du contrat de société ;
5° Le jour et l’année de l’établissement de la raison de commerce.
Il ne sera exigé, pour cette inscription et l’autorisation judiciaire, que 6 florins.
A la fin de l’année , le registre sur lequel cette inscription , est faite^ sera transmis à l’intendance commerciale du littoral, laquelle rédigera, d’après ces documents, un tableau qui comprendra les raisons récemment constituées ou dissoutes.
4. Tous les intéressés d’une raison de commerce devront faire connaître au tribunal leur situation personnelle, et justifier du capital libre destiné à en former le fonds.
o et G- Toute fausse déclaration sera poursuivie contre celui qui a provoque î etablissement de la raison, et contre les personnes qui ont participe a cette fraude. Us seront, eu égard aux circonstances, condamnés aux peines portées contre les banqueroutiers frauduleux ; sauf le droit des
AU
AUTRICHE (Des Commerçants et des Livns de commerce ).
tiers en indemnité pour lésion, par suite de cette fausse déclaration.
Quant à l’établissement des maisons de banque ou de marchands, le tribunal s assurera. avant d’accorder son autorisation, que le capital qui doit former le tonds du commerce est libre entièrement et complètement purgé de toute reddition de compte
de tutelle, d’administration, etc.
7. Toutes les dispositions qui précèdent ne reçoivent leur application que pour les raisons destinées à exercer le commerce en gros et qui ont accès à la bourse.
8. Les raisons de commerce déjà existantes seront enregistrées gratuitement sur le registre pro statu notitiœ.
9. Les raisons de commerce finissent par la mort naturelle ou civile, ou par 1 effet de la volonté de celui ou de ceux qui l'exploitent.
10. Dans le cas d’extinction d une raison de commerce par la mort naturelle du titulaire, les héritiers doivent, pour la continuer , obtenir une nouvelle autorisation du tribunal de commerce, qui prendra en considération leur fortune, leur âge, etc.
11. Toute dissolution d’une raison de commerce sera inscrite sur le registre, en ayant soin d’en exprimer la cause; il ne sera perçu qu’un droit de 5 florins.
